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Legal ‑ France
- by Legal App
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Generate and manage all required French legal documents for your store, including Terms & Conditions, Privacy Policy, and GDPR compliance. Built with expert lawyers, this app automatically creates custom HTML and PDF documents based on your responses.
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About the Legal ‑ France
Générez facilement vos documents légaux conformes au droit français et européen. Cette application propose un générateur complet de conditions générales de vente (CGV), mentions légales, politique de confidentialité, et règles d'expédition & retours. Tous les documents sont conformes au RGPD et créés en partenariat avec des avocats spécialisés en droit du e-commerce.
Le questionnaire intuitif vous guide pour personnaliser chaque document selon votre activité. Visualisez vos documents en mode préproduction avant leur mise en ligne, et exportez-les automatiquement en formats PDF et HTML. Une solution complète pour assurer la conformité légale de votre boutique en ligne avec la réglementation française et européenne.
Launched: August 28, 2020
Key features
- Modes préproduction et production pour relecture et mise en ligne
- Questionnaire complet permettant de générer les documents d'après les documents
- Génération automatique des documents au format PDF & HTML
Integrations with:
- conditions générales de vente,
- confidentialité,
- mention légal,
- mentions légales,
- Politique d'expédition,
- Politique de retours
Category:
Pricing of Legal ‑ France
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